Des adaptations au niveau des entrées harmonisées pour le Règlement CLP

Plusieurs modifications ont été apportées au règlement CLP (règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges). Il s’agissait notamment d’adapter les tableaux d'entrées harmonisées de l'annexe VI du CLP au progrès technique et scientifique.

Cadre législatif
Le Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges a été publié dans le Journal officiel du 5 mai 2017.

Le règlement adapte la classification et l'étiquetage harmonisés de certains produits et introduit dans certains cas des estimations de toxicité aiguë dans l’annexe VI.

Classification et étiquetage harmonisés
Certaines situations requièrent que la classification d'une substance soit harmonisée et rendue obligatoire au niveau de l'Union afin d'assurer une gestion adéquate des risques dans l'ensemble de l'Union européenne.
Cela peut se produire dans trois situations:
- lorsque la substance est cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ou est un sensibilisant respiratoire;
- lorsque la substance est une substance active dans un produit biocide ou phytopharmaceutique;
- lorsque la nécessité d'une classification se justifie au niveau de l'UE.

Classification
De nouvelles propositions de classification et d'étiquetage harmonisés de certaines substances ainsi que des propositions d'actualisation ou de suppression de ces classifications et étiquetages ont été soumises à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La classification et l'étiquetage de certaines substances devaient donc être adaptées.
Le règlement introduit 24 nouveaux produits dans la liste (notamment le carbonate, l'hydroxide et le nitrate de cadmium, le chlorofène, le triadiménol, le thiaclopride et l'hexaflumuron et modifie la classification et l'étiquetage harmonisés de treize substances (notamment le bendiocarbe, le fipronil, la spiroxamine, la fenpyrazamine et la nicotine).

Estimations de la toxicité aiguë
Les estimations de la toxicité aiguë (ETA) servent principalement à déterminer la classification en termes de toxicité aiguë pour la santé humaine des mélanges contenant des substances classées pour leur toxicité aiguë. L’insertion des estimations de la toxicité aiguë (ETA) harmonisées dans le tableau de classification vise l'harmonisation de la classification des mélanges, facilitant ainsi les tâches des autorités chargées de faire appliquer la législation.

Entrée en vigueur
Ces modifications seront applicables à compter du 1er décembre 2018 afin de laisser le temps aux fournisseurs d'adapter l'étiquetage et l'emballage des produits aux nouvelles classifications et d'écouler leurs stocks. Ces derniers ont toutefois la possibilité d'appliquer les nouvelles règles aux substances et mélanges concernés avant cette date.

Source: Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (JO du 5 mai 2017)

: PreventActua 2017/11