Dernière ligne droite pour le Code pénal social

La base légale du Code pénal social a été publiée dans le Moniteur belge du 1er juillet 2010. Il s'agit de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. Le Code pénal social doit entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.

Le droit pénal social peine
Le droit pénal social comprend l’ensemble des normes du droit du travail et de la sécurité sociale qui font l’objet de sanctions pénales. Ces normes sont actuellement dispersées dans chacune des lois qu’elles sanctionnent et ne constituent pas un ensemble coordonné comme le code pénal, par exemple. En outre, le droit pénal social a connu une forte inflation de normes et l’ensemble manque singulièrement de cohérence. Pour pouvoir fournir une réponse crédible et efficace aux infractions de droit social, une réforme se révélait indispensable.

Code pénal social
La réforme du droit pénal social passe par la création d’un Code pénal social. Ce code va uniformiser l’ensemble des dispositions pénales prévues par les lois sociales en matière de droit du travail et de la sécurité sociale. Il va simplifier le régime des sanctions pénales ainsi que celui des amendes administratives. Il va également rassembler les règles relatives à la prévention des infractions.

Vers une meilleure lisibilité
Ce nouveau code vise notamment à codifier les règles dégagées de la bonne pratique administrative et de la jurisprudence et à dépénaliser les cas dans lesquels une amende administrative est susceptible d’être infligée. Il prévoit la création de quatre niveaux de sanctions et de nouvelles peines.
Il est toutefois important de souligner que les dispositions pénales relatives à la santé et la sécurité au travail n’ont pas été concernées par les efforts de lisibilité et de réécriture du législateur. Le législateur a en effet prévu l’élaboration d’un code sur le bien-être au travail. Ce code, qui intègre notamment les dispositions issues du Règlement général pour la protection au travail, n’est pas encore terminé. Le code pénal en projet se borne donc actuellement à soumettre cette matière au même régime que les autres infractions de droit pénal social et assortit provisoirement d’une peine moyenne les infractions aux règles en vigueur. Il prévoit cependant une peine sévère en cas de circonstance aggravante.

Structure
Le livre I du Code pénal social reprend les règles de procédure, le régime des amendes administratives et le régime général des peines. Le livre II concerne les infractions classées par matière (voir tableau 1).

Tableau 1 - Code pénal social - Subdivisions du livre II: "Les infractions et leur répression en particulier"



Chapitre Intitulé
1er Les infractions contre la personne du travailleur
- section 1: La vie privée du travailleur
- - section 2: La violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail
- - section 3: La santé et la sécurité au travail
- section 4: L’âge d’admission au travail
2 Les infractions en matière de temps de travail
3 Les infractions relatives aux autres conditions de travail
4 Le travail illégal
5 Le travail non déclaré
6 Les infractions concernant les documents sociaux
7 Les infractions concernant les relations collectives de travail
8 Les infractions en matière de contrôle
9 Les infractions concernant la sécurité sociale
10 Les infractions de faux, d’usage de faux, de déclarations inexactes ou incomplètes et d’escroquerie en droit pénal social
11 Règles communes aux chapitres précédents

Amendes administratives
Ce nouveau code de droit pénal social prévoit que, contrairement à ce qui existe à l’heure actuelle, des amendes administratives pourront être infligées en matière de sécurité sociale. Le système des amendes administratives sera donc généralisé pour toutes les matières de droit pénal social, quelle que soit leur gravité. La généralisation des amendes administratives présente l’avantage d’offrir une sanction à des comportements infractionnels moins graves qui bien souvent sont classés sans suite par les auditorats du travail.

Niveaux de sanctions
Le code pénal social ne retient que 4 niveaux de sanction (art. 101 - voir tableau 2) au lieu des 16 types de peines d’emprisonnement et des 40 amendes différentes existant actuellement. Pour les infractions dites "légères" (de niveau 1), l’amende administrative est devenue la seule sanction.

Tableau 2 - Sanctions de niveau 1, 2, 3 et 4

Niveau sanction exemples (santé et sécurité au travail)
1 - amende administrative de 10 à 100 € - non-respect d'obligations purement administratives
- infractions concernant les conventions collectives de travail
2 - amende pénale de 50 à 500 €
ou
- amende administrative de 25 à 250 €
- certaines infractions à la réglementation relative au harcèlement et à la violence au travail (niveau de la prévention)
- obstruction au bon fonctionnement du comité PPT
3 - amende pénale de 100 à 1.000 €
ou
- amende administrative de 50 à 500 €
- infractions ordinaires à la réglementation relative au bien-être au travail
- pas de couverture pour les accidents du travail
- non-déclaration volontaire et consciente des accidents du travail (sinon niveau 2)
4 - emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou
- amende pénale de 600 à 6000 €
ou
- amende administrative de 300 à 3.000 €
- infractions graves à la réglementation relative au bien-être au travail (ayant entraîné un accident du travail par exemple)
- infractions à la sécurité et à la santé des jeunes travailleurs
- - non-respect des mesures prises par l’inspection du travail
- - violence et harcèlement moral ou sexuel


Peines
Désormais, les décimes additionnels (à multiplier par 5,5 sauf exception) seront également applicables aux amendes administratives. Le mécanisme du multiplicateur de l’amende par le nombre de personnes concernées par l’infraction avec un plafond absolu de 100 fois le maximum de l’amende est maintenu.
Pour les manquements très graves (infractions de niveau 3 et 4 et lorsque la loi le prévoit), le code pénal social a prévu la peine de fermeture, l’interdiction professionnelle et l’interdiction d’exploiter soi-même ou par personne interposée.

: PreventActua