Décimes additionnels augmentés, amendes plus élevées

Une modification à la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales entraîne l’augmentation des amendes pénales.

Augmentation des décimes additionnels
La loi-programme du 25 décembre 2016 (publiée dane le Moniteur belge du 29 décembre 2016) prévoit une modification de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. Les décimes additionnels sont portés de 50 à 70.
En d'autres mots, depuis le 1er janvier 2017, il faut multiplier les amendes pénales par 8 (et non plus par 6 comme c'était le cas depuis le 1er janvier 2012).
Une personne condamnée par exemple à une amende de 110 euros par le juge de police devra payer 880 euros (110 x 8) en 2017 et non plus 660 euros (110 x 6) comme les années précédentes.

Infractions au Code pénal social
Les infractions au droit social, pour lesquelles des amendes pénales ou administratives sont infligées en vertu du Code pénal social, devront également être multipliées par 8.

Le tableau 1 donne un aperçu des sanctions prévues par le Code pénal social (article 101) selon le niveau de l'infraction, qui correspond à la gravité de l'infraction

Tableau 1 - Code pénal social: sanctions

 

Niveaux de sanction 

Emprisonnement  

  Amende pénale

 Amende administrative

Niveau 1

 

 

10 à 100 euros

Niveau 2

 

soit 50 à 500 euros

soit 25 à 250 euros 

Niveau 3

 

soit 100 à 1.000 euros

soit 50 à 500 euros 

Niveau 4

soit 6 mois à 3 ans

et/ou 600 à 6.000 euros

soit 300 à 3.000 euros

 

Les montants des amendes pénales et des amendes administratives doivent être majorés des décimes additionnels (art. 102 du Code pénal social et loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels). En pratique, cela revient à une multiplication par 8. Les montants après application des décimes additionnels sont repris dans le tableau 2.


Tableau 2 - Code pénal social: sanctions (avec décimes additionnels)

 

 

Niveaux de sanction 

Emprisonnement  

  Amende pénale

 Amende administrative

Niveau 1

 

 

80 à 800 euros

Niveau 2

 

soit 400 à 4.000 euros

soit 200 à 2.000 euros 

Niveau 3

 

soit 800 à 8.000 euros

soit 400 à 4.000 euros 

Niveau 4

soit 6 mois à 3 ans

et/ou 4.800 à 48.000 euros

soit 2.400 à 24.000 euros

 

 

Infractions à la loi sur le bien-être au travail

La plupart des infractions à la loi sur le bien-être sont classées au niveau 3. Si elles donnent lieu à un accident du travail, elles sont alors classées au niveau 4. En tenant compte des nouveaux décimes additionnels, des amendes pénales de niveau 3 peuvent désormais varier entre 800 et 8.000 euros et celles de niveau 4 entre 4.800 et 48.000 euros. Les montants des amendes administratives sont la moitié des amendes pénales.

 

Sources: SPF Emploi, SiRS

 

 

: PreventActua 02/2017