Covid-19: un AR sur les tâches supplémentaires des médecins du travail

Les médecins du travail des services interne et externe de prévention jouent un rôle important dans la limitation de la propagation du coronavirus dans l'entreprise (traçage des contacts sur le lieu de travail, orientation des travailleurs vers des centres de dépistage, délivrance de certificats de quarantaine,…). Ces tâches supplémentaires sont décrites dans un AR, paru le 21 janvier 2021.

Agents biologiques
Le livre VII du Code du bien-être au travail sur les agents biologiques se concentre sur les activités au cours desquelles les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des agents biologiques du fait de leur travail. Quelques dispositions générales confèrent bien au médecin du travail un rôle dans le cadre des maladies infectieuses au travail (par exemple, le but de la surveillance de la santé est d'éviter l'admission au travail des personnes atteintes d'affections graves transmissibles - article I.4-2, f). Dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le médecin du travail doit assumer des tâches supplémentaires, notamment en ce qui concerne le traçage des contacts sur le lieu de travail, la délivrance de certificats de quarantaine et le dépistage des travailleurs.

AR
Les tâches attribuées temporairement au médecin du travail sont décrites dans un arrêté royal pris en exécution de la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail. Il complète les dispositions relatives à la surveillance de la santé dans le code du bien-être au travail (livre Ier, titre 4). Vu le caractère temporaire de ce dispositions, cet arrêté n'a pas été inséré dans le code. Il s’appliquera tant que les mesures d'urgence resteront en vigueur et auront un impact sur le travail du médecin du travail mais sera abrogé dès que la pandémie aura été suffisamment maîtrisée.
L’arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (MB du 21 janvier 2021) fournit un cadre réglementaire pour les tâches supplémentaires assignées aux médecins du travail dans le cadre de la crise sanitaire. Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 21 janvier 2021.

Contacts à haut risque
Dès que le médecin du travail prend connaissance d’un cas positif (par les services de traçage des contacts, le travailleur lui-même ou l'employeur), il recherche les contacts à haut risque ayant eu lieu les jours précédents le test ou l'apparition des symptômes chez le travailleur concerné (collègues, supérieurs hiérarchiques, travailleurs intérimaires, tiers,…). Identifier les contacts à haut risque en dehors du contexte professionnel (famille, amis,…) ne fait pas partie des tâches du médecin du travail. S’il s’agit d’un travailleur intérimaire, c'est le médecin du travail de l'utilisateur qui doit effectuer le traçage des contacts.Le médecin du travail fournit un certificat de quarantaine aux travailleurs concernés et en informe l'employeur.

Tests
Le médecin du travail peut envoyer les travailleurs subir un test Covid-19 par exemple s’il s’agit d’un des contacts à haut risque ou s’il estime qu'un test est nécessaire pour contrôler une épidémie imminente au sein de l'entreprise. En aucun cas, il n'est permis d’effectuer des tests en continu sans aucune indication ou de tester tous les travailleurs systématiquement (même s’ils le font volontairement).
Si le médecin du travail décide d’effectuer les tests lui-même (si les centres de test sont saturés par exemple), il ne peut le faire que s’il dispose des EPI appropriés (par exemple, masques FFP2, protection du visage, tabliers et gants) et du matériel de test adapté.

Collaboration
Les employeurs et les travailleurs doivent collaborer avec le médecin du travail (art. 4): cela signifie, entre autres, que l'employeur et les travailleurs informent le médecin du travail dès que possible s'ils ont connaissance d'une infection, que l'employeur fournisse les coordonnées nécessaires au médecin du travail pour qu'il puisse contacter les travailleurs, que les travailleurs déclarent honnêtement qui sont leurs contacts à haut risque au travail, etc.
Le médecin du travail, après détection d'infections au travail, communique à l'employeur les mesures de prévention supplémentaires qu’il estime nécessaires pour limiter la propagation du virus ou pour prévenir les épidémies (par exemple en matière d'hygiène, de ventilation ou d'organisation du travail). L'employeur réexamine l'analyse des risques, demande l'avis des conseillers en prévention compétents et consulte le comité pour la prévention et la protection au travail avant de prendre les mesures.

Priorités
L’AR permet aussi de suspendre certaines obligations du médecin du travail du fait du réajustement (temporaire) de ses priorités (art. 5). En se basant sur la liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, il détermine les tâches et missions auxquelles il accordera la priorité en commençant par les travailleurs les plus vulnérables (par exemple, les jeunes, les travailleurs intérimaires, les nouveaux travailleurs, les travailleurs ayant des problèmes de santé, etc.). Les évaluations de santé préalables, essentielles dans le cadre du recrutement de nouveaux travailleurs, doivent être effectuées en premier lieu car l’employeur ne dispose pas encore de dossier de santé à leur sujet. Les examens de reprise du travail, les consultations spontanées, les examens dans le cadre de la protection de la maternité et de l'aptitude à la conduite doivent continuer à être réalisés dans la mesure du possible. Les examens techniques à risque ou les examens non essentiels qui augmentent le risque de contamination des équipements ou de transmission aux travailleurs doivent être évités (par exemple, la spirométrie). Si le médecin du travail effectue un examen par téléconsultation, il l’indique dans la rubrique F du formulaire d'évaluation de la santé.
Certaines obligations dans le cadre de la surveillance de la santé (surveillance de la santé périodique, évaluations de santé et actes médicaux supplémentaires) pouvant être reportées (art. 6), l’employeur en informe les travailleurs concernés et le comité.

Tarification
Pour les employeurs des groupes C et D (qui n'ont pas de conseiller en prévention interne de niveau I ou II), certaines tâches du médecin du travail sont considérées comme des prestations générales: il s'agit du traçage des contacts, de la délivrance de certificats de quarantaine aux travailleurs et de l'envoi pour subir un test. La réalisation de tests par le médecin du travail n’étant pas incluse dans les prestations de base, des frais supplémentaires pourraient être facturés.
Les grands employeurs des groupes A, B et C+ (qui disposent d'au moins un conseiller en prévention interne de niveau I ou II) peuvent utiliser les unités de prévention pour les tâches de traçage des contacts, de délivrance des certificats de quarantaine et le renvoi pour subir un test. Mais la réalisation de tests par le médecin du travail pourrait ici aussi faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Textes coordonnés de l'AR du 5 janvier 2021 (preventLex)

Source:
Arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 (MB 21.01.2021)

 

: preventActua 03/2021