Convention n°177 de l’OIT: Procédure de ratification d’un traité "mixte"

 

Deux décrets francophones d’assentiment à la convention n°177 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant le travail à domicile ont été publiés dans le Moniteur belge les 24 et 26 janvier. Pourquoi deux décrets pour le même traité international? Quelques explications sur la procédure d’assentiment en Belgique.

: PrevetActua 04/2012