Communauté française: Transposition de la CCT n°100 dans les hautes écoles

En février 2011, la Communauté française a fait ratifier par arrêté trois décisions de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire concernant la prévention de la consommation d'alcool et de drogue dans les hautes écoles.

 

Ces arrêtés rendent la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues obligatoire dans l'enseignement supérieur non universitaire subventionné (enseignement officiel, libre non confessionnel et libre confessionnel). Cette politique en matière d'alcool et de drogues entre dans le cadre de la loi sur le bien-être au travail et de ses arrêtés d’exécution. Il s'agit d'une transposition de la convention collective de travail n°100 du 1er avril 2009 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise, qui n'est applicable qu'au secteur privé. 

 

Références:

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010 donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné (MB du 4 février 2011).

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010 donnant force obligatoire à la décision du 28 septembre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre non confessionnel subventionné (MB du 11 février 2011).      

 

- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2010 donnant force obligatoire à la décision du 14 octobre 2010 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné relative à la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'enseignement supérieur non universitaire libre confessionnel subventionné (MB du 11 février 2011).


: PreventActua 05/2011