CCT 149: télétravail lié à la crise sanitaire

Le 26 janvier 2021, le Conseil national du travail (CNT) a adopté l’avis n° 2195 et la CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus. Cette convention collective de travail (CCT) expose des principes, fournit un cadre de référence pour la conclusion d’accords et rappelle les règles de bien-être au travail à appliquer au télétravail.

Champ d’application
La CCT n°149 s’applique au télétravail rendu obligatoire ou recommandé par les autorités publiques dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus. Elle ne s’applique pas aux entreprises au sein desquelles il existait déjà, avant le 1er janvier 2021, un régime de télétravail occasionnel ou structurel (CCT n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail, ou de télétravail occasionnel tel que prévu par la loi du 5 mars 2007 concernant le travail faisable et maniable) (Lisez aussi Cadre réglementaire du télétravail). La CCT est rendue obligatoire par l'AR du 28 mars 2021 (MB 5 mai 2021).

Principes
Le principe de base est que le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et obligations en matière de conditions de travail que ceux appliqués lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur. La CCT n° 149 expose aussi d’autres principes à prendre en compte: notamment en matière d’organisation du travail, d’horaires de travail, de charge de travail et critères de résultats, de protection des données de l’entreprise,… Elle précise également les conditions du contrôle du travail par l’employeur: il ne s’agit pas ici d’un contrôle continu mais bien de la possibilité de vérifier, de manière appropriée et proportionnelle, si les tâches à réaliser dans le cadre du télétravail ont été accomplies. Pour tenir compte de la vie privée du télétravailleur, les accords peuvent prévoir, par exemple, des contacts à des moments déterminés.

Cadre de référence
La CCT n° 149 établit aussi un cadre de référence pour la conclusion d’accords plus spécifiques. Elle prévoit ainsi que des accords doivent intervenir pour chaque télétravailleur concernant la fourniture de l’équipement nécessaires au télétravail et l’assistance technique par l’employeur (p.ex. la mise à disposition d’un ordinateur portable), la prise en charge de certains frais par l’employeur lorsque le télétravailleur utilise son propre matériel ou encore la prise en charge des frais de connexion complémentaires.
En outre, des accords doivent être pris, dans la mesure du possible, concernant les horaires de travail, les modalités du contrôle quant aux résultats à atteindre et/ou aux critères d’évaluation du télétravail ainsi que l'accessibilité et la non-accessibilité du télétravailleur.

Bien-être au travail
La CCT prévoit que le télétravailleur sera informé des politiques de l’entreprise en matière de bien-être au travail liées spécifiquement au télétravail, recevra des informations et des instructions sur les mesures de prévention (aménagement du poste de travail, bonne utilisation des écrans de visualisation, support technique et informatique disponible). Il recevra aussi les coordonnées des personnes de contact compétentes en matière de bien-être au travail, comme par exemple le conseiller en prévention, et aura la possibilité de les contacter de différentes façons (p.ex. par vidéo-conférence). Si nécessaire, des aménagements du poste de travail pourront être proposés conformément à la procédure prévue par le Code du bien-être au travail.
Une attention est également accordée aux télétravailleurs vulnérables (télétravailleurs qui, par exemple en raison de leur situation personnelle, familiale et/ou de logement, sont confrontés à des pressions supplémentaires lors du télétravail) et au maintien du lien social entre les télétravailleurs.
Enfin, la CCT met l’accent sur l’information et la formation des télétravailleurs et de leur hiérarchie quant aux modalités et spécificités du télétravail.

Application
La CCT n° 149 n’est en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2021. Si le télétravail lié au Covid-19 venait à être levé par les autorités avant cette date, la CCT n° 149 n’aurait plus d’objet.

Avis concernant le télétravail lié au coronavirus
Dans son avis N° 2195, qui accompagne la CCT n° 149, le CNT rappelle que les accidents du travail survenus dans le cadre du télétravail lié au Covid-19 doivent être couverts par la législation en matière d’accidents du travail. Il précise qu’une évaluation de fond de la réglementation existante en matière de télétravail (structurel et occasionnel) et de déconnexion sera effectuée ultérieurement.

Lisez aussi
Cadre réglementaire du télétravail
preventMemo Télétravail

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Références:
CCT n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus
Avis n° 2195 du 26 janvier 2021: Télétravail rendu obligatoire en raison de la crise Covid-19 – Cadre ad hoc

 

 

: preventActua 04/2021