partagerBien-être au travail dans le règlement de travail
Règlement
Tous les employeurs doivent rédiger un règlement de travail. Cette obligation est imposée par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail (MB du 5 mai 1965). Le règlement de travail s’élabore dans le cadre d’une concertation entre l’employeur et ses travailleurs ou leurs représentants. La procédure à suivre est décrite dans la loi.
Contenu obligatoire
Le contenu obligatoire du règlement de travail est fixé dans la loi de 1965. Selon cette loi, le règlement de travail doit contenir certaines dispositions administratives, qui portent notamment sur la durée du travail, le salaire, les jours de repos et l’horaire. Il doit intégrer les informations sur les dispositions qui s’appliquent en cas d’accident de travail, de maladie et de premiers secours. On y retrouve également les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises quand les travailleurs ne respectent pas les dispositions du règlement de travail.
La loi sur le bien-être au travail (MB du 18 septembre 1966) oblige aussi l’intégration de certaines dispositions dans le règlement de travail.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu de toutes les dispositions obligatoires et facultatives en ce qui concerne la sécurité et le bien-être au travail qui doivent être reprises dans le règlement du travail.
Dispositions spécifiques
* Comme la législation sur l’usage de tabac sur le lieu de travail (loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac - MB du 29 décembre 2009) s’applique automatiquement sur le lieu du travail, il n’est pas nécessaire de stipuler qu’il est interdit de fumer au travail dans le règlement de travail. Par contre, on peut y intégrer les éventuelles sanctions et mesures disciplinaires qui peuvent être prises, de même que les dispositions sur les pauses cigarettes (durée, fréquence, localisation,…).
* La réglementation sur le bien-être oblige les employeurs à protéger leurs travailleurs contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Elle impose notamment que la procédure interne en cas de plainte ainsi que les noms et coordonnées des différents intervenants soient obligatoirement repris dans le règlement de travail.
* Suite à l’entrée en vigueur de la CCT n°100 du 1er avril 2010 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise, les employeurs doivent insérer une déclaration de politique ou d’intention sur la politique d’alcool et de drogues au travail dans le règlement de travail.
L’introduction de cette déclaration de politique ou d’intention dans le règlement de travail se fait selon une procédure spéciale, qui constitue une exception importante à la procédure habituelle de modification du règlement de travail. En effet, l’employeur peut insérer cette déclaration de politique ou d’intention sans suivre la procédure de concertation habituelle. Par contre, au cours de la deuxième phase, quand l’employeur établit et rédige les règles en matière de consommation d’alcool et de drogues au travail et fixe les procédures à suivre si un problème de fonctionnement se présente, la procédure de concertation est applicable.
Tableau: Contenu du règlement de travail
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Thème |
Sujet |
Obligatoire |
Facultatif |
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Dispositions relatives au travail |
Horaires de travail et dispositions sur la durée de travail |
x |
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Modalités de vacances |
x |
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Conventions collectives de travail conclues au sein de l'entreprise |
x |
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Règles de fixation des délais de préavis |
x |
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adresse des services régionaux d'inspection compétents |
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Obligations des travailleurs |
Préservation du secret de la propriété de l’entreprise |
x |
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Exécution soignée du travail |
x |
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Règles disciplinaires
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Droits et obligations du personnel de surveillance |
x |
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Comportements pouvant être sanctionnés |
x |
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Comportements pouvant entraîner la rupture du contrat de travail pour motif grave |
x |
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Déroulement de la procédure disciplinaire (y compris la procédure d’appel) |
x |
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Sanctions disciplinaires |
x |
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Santé et sécurité au travail |
Enumération des dangers pour lesquels des mesures sont imposées |
x |
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Port des EPI |
x |
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Règles relatives aux douches, casiers pour vêtements personnels,… |
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x |
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Premiers secours
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Nom et endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers secours |
x |
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Endroit où se trouve la boîte de secours |
x |
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Médecin contrôleur |
x |
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Coordonnées de l'assureur contre les accidents du travail |
x |
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Violence, harcèlement moral ou sexuel au travail |
Procédure interne en cas de violence et harcèlement au travail |
x |
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Droits et obligations du travailleur |
x |
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Nom et rôle des différents intervenants (conseiller en charge des aspects psychosociaux, personne de confiance) |
x |
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Alcool et drogues (CCT n°100) |
Déclaration de politique ou d’intention concernant la consommation d’alcool et de drogues au travail (non soumis à la procédure de concertation) |
x |
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Règles et procédures (facultatif - dans ce cas la procédure de concertation doit être suivie) |
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x |
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Fumer au travail |
Lieux où il est permis de fumer |
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x |
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Règles relatives aux pauses cigarettes |
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x |
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Renseignements |
Noms des membres du Comité PPT |
x |
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Noms des membres du Conseil d’entreprise |
x |
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Noms des membres de la délégation syndicale |
x |
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Nom du conseiller en prévention du service interne PPT |
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Données du service externe PPT |
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Pour télécharger la brochure "Clés pour le règlement de travail": cliquez ici
: 07/09/15
: PreventActua 16/2011
