Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale

Textes coordonnés dans preventLex
- loi sur les accidents du travail (10 avril 1971)
- les lois maladies professionnelles (3 juin 1970)

Arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie 

Textes coordonnés dans preventLex: Code, Livre I, Titre 2, Chapitre 6

Cet arrêté royal introduit les dispositions relatives aux mesures de prévention en cas d'épidémie dans le Code du bien-être au travail. Il insère un nouveau chapitre VI (un seul article: I.2-27) dans le titre 2 du livre 1. Ces dispositions permettent une réponse plus rapide et plus proactive en cas d'urgence épidémique et les employeurs et les travailleurs sont mieux préparés.

Plus d'infos

Arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets en matière d'organisation du travail innovante

Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative

Textes coordonnés de l'AR du 22 novembre 2006 (preventLex)

Cet arrêté modifie les modalités d'organisation du télétravail dans la fonction publique (entre autres: adaptation de l'AR du 22 novembre 2006 concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative).

Il est notamment précisé que l'employeur est  responsable de la mise à disposition d'une deuxième alimentation et éventuellement de matériel ergonomique (casque, deuxième écran et une chaise de bureau) à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine (art. 10 modifié).

Arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 

Textes coordonnés de l'AR du 18 octobre 1991 (preventLex)

Arrêté ministériel du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 

Textes coordonnés de l'AM du 28 octobre 1991 (preventLex)

Cet AR met fin aux tâches temporaires attribués au médecin du travail pendant la crise sanitaire.

Plus de détails sur ces tâches temporaires

Arrêté royal du 17 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

Textes coordonnés de l'arrêté royal du 28 mars 1969 (preventLex)

Cet AR ajoute trois maladies à la liste des maladies professionnelles: le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante, la sclérose systémique provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline et le mélanome uvéal consécutif à l'exposition aux rayonnements ultraviolets.

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Arrêté royal du 10 juillet 2022 insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

Textes coordonnés du chapitre 7.22 du Livre 1 du RGIE (preventLex)

Cet AR insère un nouveau chapitre 7.22 sur les bornes de charge des véhicules électriques dans le Livre 1 du RGIE.

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Arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail

textes coordonnés du chapitre VI (preventlex)

Cet arrêté modifie les dispositions du chapitre VI (livre I, titre 4 du Code) sur la reprise du travail pour les travailleurs en incapacité de travail

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Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 modifiant le Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention (en particulier: Chapitre 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail)

Textes coordonnés du Chapitre 6 (preventLex)

Agrément des départements ou sections de surveillance médicale du travail en Wallonie
 

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Cette loi garantit, aux travailleurs des secteurs privé et public (y compris les agents statutaires), le droit à l’information sur les principaux éléments de la relation de travail et introduit une série de droits minimaux (autre emploi, formation gratuite, conditions de travail plus prévisibles, prévisibilitédes horaires,…).

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Cette loi et cet arrêté royal introduisent des modifications en matière de congé parental et de congé de naissance, créent un nouveau congé d’aidant (dans le cadre existant du congé pour raisons impérieuses) et prévoient un nouveau droit: celui de demander des formules de travail plus souples pour s’occuper d’un proche.

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Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail 

Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs (semaine de quatre jours, travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce, droit à la déconnexion,…)

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Cette loi modifie entre autres l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette adaptation, qui concerne le lancement du processus de réintégration, permet l'entrée en vigueur des modifications apportées au Code par l'AR du 11 septembre 2022 (MB du 20 septembre 2022).

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Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)