Aperçu de la législation 2022 - Moniteur belge et Journal officiel

Aperçu chronologique des références vers la législation parue dans le Moniteur belge et le Journal officiel - année 2022

Les aperçus des années précédentes sont disponibles via les liens dans la marge de gauche.

Moniteur belge

Journal officiel

 

Moniteur belge

Date Titre Contenu
03.01.2022 Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État concernant le droit à la déconnexion  Cet AR introduit la politique de déconnexion au sein de la fonction publique fédérale.
20.01.2022 AR du 10 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail Le projet pilote est évalué provisoirement chaque année et définitivement sur base des données d'au moins 300 trajets d'accompagnement terminés.
23.02.2022 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail Adaptation des règles de télétravail.
09.03.2022

Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale

Textes coordonnés dans preventLex
loi sur les accidents du travail (10 avril 1971)
- les lois maladies professionnelles (3 juin 1970)

Adaptation de plusieurs dispositions légales en matière d'affaires sociales e.a. modifications de la loi sur les accidents du travail (10 avril 1971), les lois sur les maladies professionnelles (3 juin 1970) et le fonds amiante (loi programme du 27 décembre 2006)
10.03.2022

Arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d'épidémie ou de pandémie 

Textes coordonnés dans preventLex: Code, Livre I, Titre 2, Chapitre 6

Cet arrêté royal introduit les dispositions relatives aux mesures de prévention en cas d'épidémie dans le Code du bien-être au travail. Il insère un nouveau chapitre VI (un seul article: I.2-27) dans le titre 2 du livre 1. Ces dispositions permettent une réponse plus rapide et plus proactive en cas d'urgence épidémique et les employeurs et les travailleurs sont mieux préparés.

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22.03.2022 Arrêté du 17 mars 2022 Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail Adaptation de la réglementation en matière de télétravail.
28.03.2022

Arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets en matière d'organisation du travail innovante

Cet arrêté introduit des dispositions sur les projets en matière d'organisation innovante
20.04.2022

Arrêté royal du 10 avril 2022 modifiant diverses dispositions concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative

Textes coordonnés de l'AR du 22 novembre 2006 (preventLex)

Cet arrêté modifie les modalités d'organisation du télétravail dans la fonction publique (entre autres: adaptation de l'AR du 22 novembre 2006 concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative).

Il est notamment précisé que l'employeur est  responsable de la mise à disposition d'une deuxième alimentation et éventuellement de matériel ergonomique (casque, deuxième écran et une chaise de bureau) à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine (art. 10 modifié).

 
27.04.2022

Arrêté royal du 17 mars 2022 modifiant l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 

Textes coordonnés de l'AR du 18 octobre 1991 (preventLex)

Les changements sont principalement liés aux contrôles périodiques (organisme agréé).
27.04.2022

Arrêté ministériel du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 1991 portant exécution de l'arrêté royal du 18 octobre 1991 concernant les appareils à vapeur 

Textes coordonnés de l'AM du 28 octobre 1991 (preventLex)

 
20.05.2022 Arrêté royal du 15 mai 2022 abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19

Cet AR met fin aux tâches temporaires attribués au médecin du travail pendant la crise sanitaire.

Plus de détails sur ces tâches temporaires

13.06.2022 Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 mai 2022 relatif à l'organisation du télétravail Cet arrêté abroge l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 février 2019 relatif à l'organisation du télétravail. 
23.06.2022 Arrêté royal du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire  Cet AR adapte différentes dispositions en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments. Il introduit notamment de nouvelles dispositions pour ce qui concerne les façades, les parkings, les chaufferies et les portes résistantes au feu.
09.08.2022

Arrêté royal du 17 juillet 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles

Textes coordonnés de l'arrêté royal du 28 mars 1969 (preventLex)

Cet AR ajoute trois maladies à la liste des maladies professionnelles: le cancer de l'ovaire provoqué par l'amiante, la sclérose systémique provoquée par l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline et le mélanome uvéal consécutif à l'exposition aux rayonnements ultraviolets.

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16.08.2022

Arrêté royal du 10 juillet 2022 insérant le chapitre 7.22. du Livre 1 et modifiant certaines parties des Livres 1 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

Textes coordonnés du chapitre 7.22 du Livre 1 du RGIE (preventLex)

Cet AR insère un nouveau chapitre 7.22 sur les bornes de charge des véhicules électriques dans le Livre 1 du RGIE.

 

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01.09.2022 Arrêté royal du 21 août 2022 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat et plus particulièrement concernant la réintégration en cas de maladie ou d'accident et l'emploi de personnes handicapées
Cet AR renforce le cadre réglementaire relatif à la réintégration des membres du personnel statutaire.
 
 
20.09.2022

Arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail

textes coordonnés du chapitre VI (preventlex)

Cet arrêté modifie les dispositions du chapitre VI (livre I, titre 4 du Code) sur la reprise du travail pour les travailleurs en incapacité de travail

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20.09.2022

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2022 modifiant le Code règlementaire wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne la promotion de la santé, en ce compris la prévention (en particulier: Chapitre 6. - Département ou section de surveillance médicale du travail)

Textes coordonnés du Chapitre 6 (preventLex)

Agrément des départements ou sections de surveillance médicale du travail en Wallonie
 

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31.10.2022
 
 
Textes coordonnés de la loi du 7 octobre 2022 (preventLex)

Cette loi garantit, aux travailleurs des secteurs privé et public (y compris les agents statutaires), le droit à l’information sur les principaux éléments de la relation de travail et introduit une série de droits minimaux (autre emploi, formation gratuite, conditions de travail plus prévisibles, prévisibilitédes horaires,…).

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31.10.2022
 
 

Cette loi et cet arrêté royal introduisent des modifications en matière de congé parental et de congé de naissance, créent un nouveau congé d’aidant (dans le cadre existant du congé pour raisons impérieuses) et prévoient un nouveau droit: celui de demander des formules de travail plus souples pour s’occuper d’un proche.

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10.11.2022

Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail 

 

 

Cette loi contient les mesures décidées dans le cadre du deal pour l’emploi conclu entre les représentants des employeurs et des travailleurs (semaine de quatre jours, travail de nuit dans le secteur de l’e-commerce, droit à la déconnexion,…)

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18.11.2022
 
 
 

Cette loi modifie entre autres l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette adaptation, qui concerne le lancement du processus de réintégration, permet l'entrée en vigueur des modifications apportées au Code par l'AR du 11 septembre 2022 (MB du 20 septembre 2022).

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Journal officiel

 

Dans le cadre de sa veille législative, Prevent suit les règlements européens relatifs à la sécurité et la santé au travail. Ceci comprend:
- les modifications apportées aux directives européennes en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier la directive-cadre et les directives particulières. Un aperçu de ces directives est disponible sur ce site: Transposition des directives européennes 
- les modifications apportées aux directives et règlements relatifs à la mise sur le marché des produits (règlement EPI, directive Machines, directive Basse tension, équipements de protection contre les explosions, etc.)
Nous ne mentionnons dans cet aperçu que les textes concernant les normes harmonisées dans le cadre du règlement EPI et de la directive Machines.
Pour en savoir plus sur cette réglementation europénne (y compris les liens vers les listes de normes harmonisées), consultez notre récapitulatif de la législation relative à la mise sur le marché des produits.
- les amendements aux règlements REACH et CLP.

 

Date Titre Contenu
24.01.2022 Rectificatif à la directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission (JO L 279 du 31.10.2019) Le rectificatif concerne l'annexe de la directive 2019/1831 (5° liste de valeurs limites indcatives): dans la ligne "Trichlorure de phosphoryle" (n°CE 233-046-7) du tableau, la valeur limite court terme (mg/m3) est 0,13 et non pas 0,12.
16.03.2022 Directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Cette directive introduit les substances reprotoxiquesdans la directive sur les agents cancérigènes et apporte également des clarifications, notamment pour l'exposition éventuelle à des médicaments dangereux.
Une valeur limite biologique a été établie pour le plomb, la valeur limite pour le benzène a été renforcée et 14 agents ont été ajoutés à la liste des valeurs limites.
La directive doit être transposée en droit belge au plus tard le 5 avril 2024.
 
25.03.2022 Règlement (UE) 2022/477 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant les annexes VI à X du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) Modifications dans les annexes de REACH concernant les exigences en matière d’informations sur la mutagénicité et sur la toxicité pour la reproduction
11.04.2022

Règlement (UE) 2022/586 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

Introduction de 5 nouvelles substances dans  la liste d’autorisations de REACH (annexe XIV)
03.05.2022 Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges