partagerAperçu de la législation 2022 - Moniteur belge et Journal officiel
Moniteur belge
| Date | Titre | Contenu |
| 03.01.2022 | Arrêté royal du 2 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État concernant le droit à la déconnexion | Cet AR introduit la politique de déconnexion au sein de la fonction publique fédérale. |
| 20.01.2022 | AR du 10 janvier 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail | Le projet pilote est évalué provisoirement chaque année et définitivement sur base des données d'au moins 300 trajets d'accompagnement terminés. |
| 23.02.2022 | Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail | Adaptation des règles de télétravail. |
| 09.03.2022 |
Loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale |
Adaptation de plusieurs dispositions légales en matière d'affaires sociales e.a. modifications de la loi sur les accidents du travail (10 avril 1971), les lois sur les maladies professionnelles (3 juin 1970) et le fonds amiante (loi programme du 27 décembre 2006) |
| 10.03.2022 |
Textes coordonnés dans preventLex: Code, Livre I, Titre 2, Chapitre 6 |
Cet arrêté royal introduit les dispositions relatives aux mesures de prévention en cas d'épidémie dans le Code du bien-être au travail. Il insère un nouveau chapitre VI (un seul article: I.2-27) dans le titre 2 du livre 1. Ces dispositions permettent une réponse plus rapide et plus proactive en cas d'urgence épidémique et les employeurs et les travailleurs sont mieux préparés. |
| 22.03.2022 | Arrêté du 17 mars 2022 Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail | Adaptation de la réglementation en matière de télétravail. |
| 28.03.2022 | Cet arrêté introduit des dispositions sur les projets en matière d'organisation innovante | |
| 20.04.2022 |
Textes coordonnés de l'AR du 22 novembre 2006 (preventLex) |
Cet arrêté modifie les modalités d'organisation du télétravail dans la fonction publique (entre autres: adaptation de l'AR du 22 novembre 2006 concernant le télétravail et le travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative). Il est notamment précisé que l'employeur est responsable de la mise à disposition d'une deuxième alimentation et éventuellement de matériel ergonomique (casque, deuxième écran et une chaise de bureau) à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine (art. 10 modifié). |
| 27.04.2022 |
Textes coordonnés de l'AR du 18 octobre 1991 (preventLex) |
Les changements sont principalement liés aux contrôles périodiques (organisme agréé). |
| 27.04.2022 |
Textes coordonnés de l'AM du 28 octobre 1991 (preventLex) |
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| 20.05.2022 | Arrêté royal du 15 mai 2022 abrogeant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 |
Cet AR met fin aux tâches temporaires attribués au médecin du travail pendant la crise sanitaire. |
| 13.06.2022 | Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 mai 2022 relatif à l'organisation du télétravail | Cet arrêté abroge l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 février 2019 relatif à l'organisation du télétravail. |
| 23.06.2022 | Arrêté royal du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire | Cet AR adapte différentes dispositions en matière de protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments. Il introduit notamment de nouvelles dispositions pour ce qui concerne les façades, les parkings, les chaufferies et les portes résistantes au feu. |
Journal officiel
Dans le cadre de sa veille législative, Prevent suit les règlements européens relatifs à la sécurité et la santé au travail. Ceci comprend:
- les modifications apportées aux directives européennes en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier la directive-cadre et les directives particulières. Un aperçu de ces directives est disponible sur ce site: Transposition des directives européennes
- les modifications apportées aux directives et règlements relatifs à la mise sur le marché des produits (règlement EPI, directive Machines, directive Basse tension, équipements de protection contre les explosions, etc.)
Nous ne mentionnons dans cet aperçu que les textes concernant les normes harmonisées dans le cadre du règlement EPI et de la directive Machines.
Pour en savoir plus sur cette réglementation europénne (y compris les liens vers les listes de normes harmonisées), consultez notre récapitulatif de la législation relative à la mise sur le marché des produits.
- les amendements aux règlements REACH et CLP.
: 24/06/22
