Accord sur le transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
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Un avant-projet de loi, portant assentiment à l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (Accord ADN) fait à Genève le 26 mai 2000, a été approuvé lors du conseil des ministres de 27 avril 2012.
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PreventActua 10/2012
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